Obtenir le prix d’un EHPAD qui ne le publie pas

Il arrive qu’on cherche un établissement sur ce site et qu’on ne le trouve pas, ou qu’on trouve sa fiche avec une ligne de tarif vide. Ce n’est pas une lacune du site : c’est ce que l’établissement a déclaré, ou n’a pas déclaré, au fichier public des prix. 1 309 EHPAD du répertoire national, soit 17,7 %, n’ont transmis aucun tarif dans les déclarations de 2025 et de janvier 2026. Ils n’ont donc pas de page ici — et le prix, lui, existe bel et bien.

À retenir : aucun établissement ne peut vous héberger sans vous avoir remis, avant l’entrée, un contrat écrit dont une annexe décrit toutes les prestations offertes et le prix de chacune. Le prix n’est jamais une information facultative : il est contractuel.

Pourquoi le prix manque ici

Publier ses tarifs n’est pas un service que l’établissement rend : c’est une obligation. L’article L312-9 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version en vigueur depuis le 10 avril 2024, prévoit que les établissements d’hébergement pour personnes âgées « transmettent périodiquement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » les informations relatives à leur capacité d’hébergement et à leurs tarifs — tarifs d’hébergement des places habilitées à l’aide sociale, tarifs de dépendance, et prix du socle de prestations.

Le producteur de la donnée précise le rythme : les prix sont saisis par les directeurs ou gestionnaires dans une application dédiée, avec une obligation de mise à jour au moins une fois par année civile, et ils apparaissent sous quarante-huit heures sur le portail public. Le fichier est diffusé brut, « strictement conforme » aux déclarations.

Ce site ne publie que ce fichier. Il n’estime rien, ne complète rien : un établissement qui n’a pas déclaré n’a pas de page, et une ligne que l’établissement n’a pas remplie s’affiche « — ». Mesuré sur les 6 036 établissements publiés ici : 95,3 % déclarent un prix de chambre seule, 47,6 % un prix de chambre double, 37,9 % un prix de chambre double habilitée à l’aide sociale.

Ce que l’établissement doit vous remettre, par écrit

Trois articles du même code suffisent à obtenir le chiffre.

Demander « l’annexe tarifaire du contrat de séjour » est donc la formule exacte : ce document existe nécessairement, il est contractuel, et il porte le prix de chaque prestation, pas seulement un prix d’appel. Ce que le socle comprend déjà — et qui ne peut donc pas être refacturé à part — est détaillé dans le guide ce que le tarif hébergement comprend déjà.

Deux autres points du même article L342-3 servent à vérifier une hausse plutôt qu’un prix : les prix sont librement fixés à la signature du contrat, puis ne varient que « dans la limite d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté » des ministres chargés des personnes âgées et de l’économie ; et le conseil de la vie sociale est consulté au moins une fois par an sur le niveau du prix du socle et sur celui des autres prestations d’hébergement.

Qui d’autre détient le chiffre

Pour une partie des tarifs, l’établissement n’est pas la seule source : c’est le département qui les fixe, par arrêté.

• Le tarif dépendance. L’article L314-2 range le forfait global relatif à la dépendance parmi les financements « fixé[s] par un arrêté du président du conseil départemental », versés au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Les tarifs par niveau de dépendance que publie ce site en sont la traduction — voir la grille AGGIR et l’APA en établissement.
• Le tarif hébergement des places habilitées à l’aide sociale. Le même article confie au président du conseil départemental la fixation des « tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatives à l’hébergement […] opposables aux bénéficiaires de l’aide sociale accueillis dans des établissements habilités totalement ou partiellement ». Si l’établissement est habilité, ce tarif-là est un acte du département. L’habilitation est indiquée sur chaque fiche de ce site, et expliquée dans l’aide sociale à l’hébergement.
• Les suppléments. Toujours selon l’article L314-2, les tarifs des prestations facturées en plus « doivent être communiqués aux titulaires d’un contrat de séjour ou à leurs représentants et portés à la connaissance du président du conseil départemental et du public ».

De combien le prix peut-il augmenter ? 0,86 % en 2026

C’est la limite que fixe l’arrêté du 24 décembre 2025, publié au Journal officiel du 28 décembre : le prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement « ne peut augmenter de plus de 0,86 % au cours de l’année 2026 par rapport à l’année précédente ». Le taux est refixé chaque 1er janvier par les ministres chargés des personnes âgées et de l’économie, en fonction de l’évolution des coûts de la construction et des loyers, des produits alimentaires et des services, et du taux d’évolution des retraites de base (article L342-3).

Ce plafond ne vaut pas pour tous les établissements, et c’est la source de confusion la plus fréquente. L’article L342-1 énumère exactement qui y est soumis :

• les EHPAD qui ne sont ni habilités à l’aide sociale ni conventionnés au titre de l’aide personnalisée au logement ;
• les mêmes, pour la seule fraction de leur capacité qui n’est pas habilitée, lorsqu’ils n’accueillent pas à titre principal des bénéficiaires de l’aide sociale ;
• les établissements conventionnés au titre de l’aide personnalisée au logement et non habilités, pour les prestations hors redevance ;
• les établissements habilités qui ont opté pour le régime de l’article L342-3-1 (ci-dessous).

Pour les places habilitées à l’aide sociale, la logique est différente : le tarif n’est pas plafonné dans sa hausse, il est fixé par arrêté du président du conseil départemental (article L314-2). L’habilitation est indiquée sur chaque fiche de ce site.

Le plafond ne porte d’ailleurs que sur l’hébergement. Le tarif dépendance et les soins n’en relèvent pas : le premier est arrêté par le département, les seconds sont financés par l’assurance maladie. Une facture peut donc augmenter de plus de 0,86 % sans qu’aucune règle soit enfreinte, si c’est la part dépendance qui a bougé — voir l’APA en établissement.

Quand l’établissement affiche deux prix

Depuis le 1er janvier 2025, un EHPAD habilité totalement ou majoritairement à l’aide sociale peut opter, après en avoir informé le conseil départemental, pour un régime de tarifs différenciés (article L342-3-1). Il applique alors deux prix d’hébergement : celui qu’arrête le président du conseil départemental, opposable aux bénéficiaires de l’aide sociale, et celui qu’il fixe lui-même pour les autres résidents.

Trois garde-fous encadrent cet écart, et ils sont rarement cités ensemble.

• Il est plafonné. L’article D342-6, créé par le décret du 31 décembre 2024, prévoit que l’écart « ne peut excéder trente-cinq pour cent », à niveau de garantie identique.
• Le département peut le réduire. Le règlement départemental d’aide sociale peut fixer un écart plus faible, pour tout ou partie des établissements habilités, « afin de maintenir une offre d’hébergement accessible » (article L342-3-1).
• Un résident déjà admis n’est pas concerné. L’article 2 du même décret réserve le tarif différencié aux résidents dont l’accueil intervient à compter de la date d’option. Ceux admis avant continuent d’acquitter le tarif fixé par le conseil départemental ou leur tarif contractualisé antérieur — et si le nouveau tarif leur est plus favorable, c’est celui-là qui s’applique.

Ce que les deux prix déclarés donnent à voir, sur ce site : parmi les 4 520 établissements habilités qui déclarent à la fois leur prix mensuel « à partir de » et leur prix mensuel applicable aux bénéficiaires de l’aide sociale, plus de la moitié — 2 379, soit 52,6 % — annoncent exactement le même montant dans les deux cas. L’écart médian est nul. Un écart compris entre 0 et 35 % concerne 1 616 établissements, un écart supérieur à 35 % en concerne 490, et 35 déclarent un tarif aide sociale plus élevé que l’autre.

Un écart supérieur à 35 % ne signifie pas qu’un plafond est dépassé. Ce plafond ne vise que les établissements ayant exercé le droit d’option, que le fichier public n’identifie pas ; il s’apprécie à niveau de garantie identique, ce que deux colonnes déclarées ne garantissent pas ; et la déclaration n’est pas datée du jour de l’option. Ces chiffres décrivent des déclarations, pas des irrégularités.

Ce que l’habilitation change réellement pour une famille est détaillé dans l’aide sociale à l’hébergement et, chiffré, dans l’habilitation à l’aide sociale, ce qu’elle change.

Dans quel ordre s’y prendre

1. Vérifier la fiche sur ce site. Si l’établissement y figure, le prix affiché est celui qu’il a déclaré lui-même, avec sa date de déclaration : c’est la référence à opposer, et elle est datée.
2. Demander l’annexe tarifaire du contrat de séjour à l’établissement, avant toute visite d’admission. Elle doit décrire chaque prestation et son prix, ainsi que la facturation en cas d’absence ou d’hospitalisation.
3. Si l’établissement est habilité à l’aide sociale, se tourner vers le conseil départemental : le tarif hébergement opposable aux bénéficiaires et le forfait dépendance y sont fixés par arrêté.
4. Comparer avec les établissements voisins qui, eux, déclarent. Le site publie 6 036 fiches et un classement par département ; l’absence de déclaration d’un établissement ne dit rien de son prix, mais la médiane de son département dit ce qui est habituel autour de lui.
5. Au moment de la hausse annuelle, demander le procès-verbal du conseil de la vie sociale et le pourcentage d’évolution appliqué, puis le comparer à la limite nationale : elle est de 0,86 % pour 2026, fixée par l’arrêté du 24 décembre 2025, et elle ne couvre que l’hébergement.

Questions fréquentes

De combien un EHPAD peut-il augmenter son prix en 2026 ?

De 0,86 % au plus sur le prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement, par rapport à l’année précédente : c’est la limite fixée par l’arrêté du 24 décembre 2025. Elle s’applique aux établissements énumérés à l’article L342-1 — pour l’essentiel ceux qui ne sont pas habilités à l’aide sociale, la fraction non habilitée des autres, et ceux qui ont opté pour le régime de l’article L342-3-1. Elle ne s’applique ni au tarif dépendance, arrêté par le président du conseil départemental, ni aux soins.

Mon EHPAD applique deux tarifs d’hébergement différents : est-ce légal ?

Oui, si l’établissement est habilité totalement ou majoritairement à l’aide sociale et qu’il a opté pour le régime de l’article L342-3-1, après en avoir informé le conseil départemental. L’écart entre le tarif qu’il fixe et le tarif opposable aux bénéficiaires de l’aide sociale ne peut alors excéder 35 % à niveau de garantie identique (article D342-6), et le règlement départemental d’aide sociale peut imposer un écart plus faible. Un résident admis avant la date d’option n’est pas concerné : il conserve le tarif fixé par le conseil départemental ou son tarif contractualisé antérieur, sauf si le nouveau lui est plus favorable.

Pourquoi cet EHPAD n’apparaît-il pas sur ce site ?

Parce qu’il n’a transmis aucun tarif au fichier public de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Sur les 7 399 EHPAD du répertoire national, 6 121 figurent dans les déclarations de 2025 ou de janvier 2026, et 1 309 (17,7 %) dans aucune des deux. Ce site ne publie pas de fiche sans prix déclaré : il n’invente aucune valeur.

Un établissement a-t-il le droit de refuser de communiquer son prix ?

Non. Il ne peut héberger personne sans contrat écrit préalable, et ce contrat doit comporter en annexe un document décrivant toutes les prestations offertes et le prix de chacune. Le prix du socle est un prix global : une clause qui facturerait à part une prestation du socle est réputée non écrite.

Une ligne de tarif vide sur une fiche signifie-t-elle que la prestation n’existe pas ?

Non. Un tiret signale une valeur que l’établissement n’a pas renseignée dans sa déclaration, pas une prestation absente. Par exemple, 4,7 % des établissements publiés ici ne déclarent aucun prix d’hébergement permanent en chambre seule ou double, tout en déclarant d’autres tarifs.

Le prix déclaré il y a un an est-il encore opposable ?

C’est le prix que l’établissement a déclaré à la date indiquée sur sa fiche, et rien d’autre. Entre-temps, il n’a pu varier que dans la limite du pourcentage fixé au 1er janvier par arrêté ministériel : c’est cette limite, et la date de déclaration, qu’il faut opposer pour vérifier une augmentation.