Caution et dépôt de garantie en EHPAD : montant, restitution

Un EHPAD peut demander un dépôt de garantie d’au plus un mois d’hébergement restant à la charge du résident : 2 205 € pour trente jours au tarif d’hébergement médian de 73,50 € par jour, mesuré sur les 5 753 établissements classés sur ce site, d’après leurs déclarations à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie arrêtées au 30 janvier 2026 (classement national). Il peut aussi demander à la famille de se porter caution. Les deux mots sont souvent confondus ; ils ne désignent pas la même chose, et chacun a ses règles.

À retenir : le dépôt de garantie est une somme versée à l’entrée ; il ne peut pas dépasser le tarif mensuel d’hébergement qui reste effectivement à la charge du résident, et il est rendu dans les trente jours qui suivent la sortie, moins ce qui est encore dû. La caution est une personne — le plus souvent un enfant — qui s’engage à payer si le résident ne paie pas ; son engagement n’est valable que s’il porte une mention apposée par elle-même, avec un montant maximal en lettres et en chiffres.

Dépôt de garantie et caution : deux choses différentes

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie le relève : on emploie souvent le mot « caution » pour parler du dépôt de garantie. En réalité, la caution désigne une personne qui se porte garante du paiement ; la somme versée à l’entrée et conservée par l’établissement pendant le séjour est un dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie : combien, et quand il est rendu

Le montant. L’article R314-149 du code de l’action sociale et des familles fixe un plafond et un seul : le dépôt « ne peut excéder le montant du tarif mensuel d’hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée ». Il porte donc sur l’hébergement seul, pas sur le tarif dépendance ; et le texte vise ce qui reste « effectivement » à la charge du résident, non le prix affiché de la chambre.

Sur les établissements publiés ici, un mois d’hébergement en chambre seule, compté sur trente jours, va de 1 181,40 € dans l’établissement le moins cher (39,38 € par jour) à 7 560 € dans le plus cher (252,00 € par jour), avant toute aide. Le prix d’hébergement de chaque établissement figure sur sa fiche :

Quand il n’est pas dû. Le même article l’écarte lorsque l’entrée fait suite à une décision d’orientation prononcée par une autorité administrative.

La restitution. Le dépôt est rendu au résident, ou à la personne qui le représente, « dans les trente jours qui suivent sa sortie de l’établissement, déduction faite de l’éventuelle créance de ce dernier ». En EHPAD, la date de sortie est celle de l’état des lieux contradictoire fait au départ. Ce que l’établissement peut retenir, c’est ce qui lui est encore dû : des frais d’hébergement impayés, ou des dégradations causées par le résident et constatées à l’état des lieux de sortie. Les dégradations dues à la vétusté n’en font pas partie, et lorsqu’un état des lieux n’a pas été fait à l’arrivée et à la sortie, l’établissement ne peut réclamer aucune somme pour la remise en état — voir entrer en EHPAD : les étapes. Si les trente jours sont passés sans restitution, ou si la retenue paraît injustifiée, la marche à suivre commence par une réclamation écrite datée auprès de l’établissement, sans laquelle une demande de médiation serait irrecevable : elle est décrite pas à pas dans le guide contester une facture ou une hausse.

Si l’on exerce son droit de rétractation. Si des arrhes ont été versées avant l’entrée, leur montant est déduit de ce qui est facturé pour les jours réellement passés dans l’établissement (article R314-149, II). Le délai de rétractation et le préavis sont dans le guide absence, hospitalisation, décès.

Pour quels contrats. Ces règles, dans leur rédaction actuelle, s’appliquent aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2023.

La caution solidaire : qui signe, et à quoi l’on s’engage

Qui la signe. L’établissement peut demander aux obligés alimentaires du futur résident — ses enfants, petits-enfants, gendres et belles-filles — de signer un acte de caution solidaire. Par cet acte, ils s’engagent à payer les frais d’hébergement si le résident ne le peut plus. L’obligation alimentaire elle-même, et ce qu’elle représente en dehors de toute caution, est traitée dans le guide obligation alimentaire et EHPAD.

Ce que « solidaire » veut dire. Selon la CNSA, la caution solidaire permet à l’établissement de s’adresser directement à la caution dès le premier impayé, sans devoir d’abord poursuivre le résident, et que celui-ci ne puisse pas payer ou ne le veuille pas. S’il y a plusieurs signataires, l’établissement peut réclamer toute la dette à un seul d’entre eux, qui se retournera ensuite contre les autres.

Ce qui rend l’acte valable. Depuis le 1er janvier 2022, l’article 2297 du code civil exige, à peine de nullité de l’engagement, que la caution appose elle-même une mention par laquelle elle s’engage à payer ce que le débiteur doit en cas de défaillance, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. Les « accessoires » comptent : le plafond que la caution écrit couvre aussi les intérêts et les frais, et non le seul arriéré d’hébergement. Si les deux montants diffèrent, c’est la somme écrite en lettres qui vaut. Et si la caution renonce à exiger que l’établissement poursuive d’abord le résident, ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions, elle doit le reconnaître dans cette même mention ; à défaut, elle conserve ces droits.

Avec l’aide sociale à l’hébergement. Lorsque le résident en bénéficie, l’acte de caution ne peut porter que sur la part du coût qui reste à sa charge, c’est-à-dire sur la somme payée sur ses propres ressources. Les conditions de cette aide sont dans le guide aide sociale à l’hébergement.

Peut-on refuser de signer la caution ?

Oui. Mais la CNSA précise que ce refus peut être un motif de refus d’admission dans un EHPAD qui n’est pas habilité à l’aide sociale. L’habilitation figure sur chaque fiche de ce site, à la ligne « Habilité à l’aide sociale ». Mesuré le 20 septembre 2026 sur les pages publiées : 4 858 des 6 036 établissements déclarent l’être, 1 172 déclarent ne pas l’être, et 6 fiches ne portent pas l’information.

Ni le fichier des prix publié par la CNSA ni nos fiches ne disent quels établissements demandent un dépôt de garantie ou une caution, ni pour quel montant : la question se pose à l’établissement, et la réponse figure dans le contrat de séjour.

Questions fréquentes

Quel est le montant maximal du dépôt de garantie en EHPAD ?

Un mois de tarif d’hébergement, déduction faite des aides qui le réduisent : le dépôt « ne peut excéder le montant du tarif mensuel d’hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée » (article R314-149 du code de l’action sociale et des familles). Au tarif médian des établissements publiés ici, 73,50 € par jour, cela fait 2 205 € pour trente jours.

Sous quel délai le dépôt de garantie est-il restitué, y compris après un décès ?

Dans les trente jours qui suivent la sortie, dont la date est celle de l’état des lieux contradictoire, moins ce qui reste dû à l’établissement. Après un décès, l’état des lieux de sortie indique la date à laquelle les objets personnels ont été retirés ; ce qui peut encore être facturé à ce moment est détaillé dans le guide absence, hospitalisation, décès.

Un acte de caution sans montant maximal est-il valable ?

Non, pour une caution personne physique : l’article 2297 du code civil exige, à peine de nullité, une mention apposée par la caution elle-même qui fixe la limite de son engagement en toutes lettres et en chiffres.

Faut-il une caution pour entrer dans un EHPAD habilité à l’aide sociale ?

L’établissement peut en demander une, mais si le résident bénéficie de l’aide sociale à l’hébergement, elle ne peut porter que sur la part du coût restant à sa charge. C’est dans un EHPAD non habilité que la CNSA signale qu’un refus de signer peut entraîner un refus d’admission.