APL en EHPAD et mutuelle : conditions, patrimoine, formulaire

L’aide au logement — APL ou ALS — porte sur le tarif hébergement : 73,50 € par jour en chambre seule au tarif médian des 5 753 établissements classés sur ce site, d’après leurs déclarations à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie arrêtées au 30 janvier 2026 (classement national). La mutuelle, elle, n’apparaît sur aucune des trois lignes de cette facture. Ce guide dit à quelles conditions la première se demande, et ce que l’on peut, ou non, attendre de la seconde.

À retenir : un résident d’EHPAD peut toucher une aide au logement s’il occupe une chambre d’au moins 9 m² seul, ou 16 m² à deux, et jamais à plus de deux. C’est l’APL si l’établissement est conventionné, l’ALS sinon — jamais les deux. Le patrimoine n’est pas compté pour un résident d’EHPAD : garder sa maison ne ferme pas le droit. La demande se fait à la CAF, ou à la MSA, dès l’entrée, même si l’on touchait déjà une aide au logement chez soi.

Sur quelle partie de la facture porte chaque aide

Une facture d’EHPAD comporte trois tarifs, et chacun a son payeur. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les décrit ainsi :

Ces aides se cumulent : l’APA, une aide au logement et l’aide sociale à l’hébergement ne portent pas sur la même ligne. Seules l’APL et l’ALS s’excluent l’une l’autre.

APL ou ALS : laquelle, et à quelles conditions

Laquelle dépend de l’établissement, pas du résident. Si l’EHPAD est « conventionné APL », c’est l’APL ; s’il ne l’est pas, c’est l’ALS. Le fichier des prix que publie la CNSA, et donc nos fiches, ne le disent pas. Deux moyens de le savoir : l’annuaire des EHPAD de la CNSA, qui, selon elle, donne « la liste des établissements conventionnés APL près de chez vous » ; ou la question posée à l’établissement, qui remplit de toute façon une partie du dossier.

La chambre doit respecter une surface. Le code de la construction et de l’habitation fixe, pour tout logement ouvrant droit à une aide personnelle, un minimum de 9 m² pour une personne seule et de 16 m² pour deux (article R822-25). En logement-foyer, cette condition est réputée remplie — sauf en EHPAD et en soins de longue durée, où l’article R844-4 l’exige chambre par chambre : au moins neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour deux. Et il ajoute : « le droit à l’allocation de logement n’est pas ouvert si la chambre est occupée par plus de deux personnes ».

Les autres conditions sont celles de toute aide au logement, selon la CNSA : des ressources sous un plafond, une résidence stable en France, une situation régulière. L’établissement doit être la résidence principale, c’est-à-dire occupé au moins huit mois par an.

Le plafond de ressources n’est pas un chiffre unique. Service-public écrit que les plafonds « varient selon la composition de votre foyer » et le lieu du logement, et que les ressources retenues sont celles des 12 derniers mois. Les montants « par trimestre » ou « par mois » qu’on lit ailleurs ne figurent dans aucune des sources officielles lues pour ce guide : seul le simulateur de la CAF dit si l’on a droit, et combien.

Le patrimoine : pourquoi il ne compte pas en EHPAD

Pour une aide au logement ordinaire, le patrimoine entre dans le calcul lorsque sa valeur dépasse 30 000 € (service-public). L’EHPAD fait exception, et c’est la loi qui le dit — l’article L822-5 du code de la construction et de l’habitation : la valeur du patrimoine n’est pas prise en compte, et « la même dérogation s’applique au demandeur d’une aide personnelle au logement résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie ».

Le formulaire de la CAF en tire la conséquence : sa déclaration de patrimoine est à remplir « sauf si vous […] êtes une personne âgée dépendante en Ehpad ou résidence autonomie ». Une maison conservée, un livret d’épargne ou une assurance vie ne réduisent donc pas l’aide au logement d’un résident. L’aide sociale à l’hébergement, elle, a ses propres règles : le département peut récupérer les sommes versées sur la succession.

Le montant dépend, selon la CAF, des ressources, du montant du « loyer » et du lieu où se trouve l’établissement. Aucun barème propre aux EHPAD n’est publié : le seul moyen de l’estimer est le simulateur de la CAF. Ce guide ne donne donc aucun montant.

La demande, étape par étape

1. Demander à l’établissement s’il est conventionné APL, pour savoir laquelle des deux aides s’applique.
2. S’adresser à la CAF, ou à la MSA pour les retraités qui relèvent de ce régime, avec le formulaire **Cerfa 10840*07**, « Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) », que la CNSA dit disponible sur le site de la CAF ou auprès du personnel administratif de l’établissement.
3. Déclarer le changement d’adresse si l’on était déjà allocataire, puis refaire une demande pour la nouvelle adresse : la CAF précise qu’il faut la refaire « même si je bénéficie déjà d’une aide au logement ».
4. Faire remplir l’attestation par l’établissement : son responsable doit remplir, dater et signer l’attestation de loyer ou de résidence. Le résident, lui, n’a pas à remplir la déclaration de patrimoine du formulaire.
5. Le versement : l’APL est versée chaque mois directement à l’établissement ; l’ALS l’est sur le compte bancaire du résident ou directement à l’établissement.

Et la mutuelle ?

Aucune des trois lignes de la facture n’est à la charge d’une complémentaire santé : l’hébergement et la dépendance sont payés par le résident, les soins par la Sécurité sociale. La page de la CNSA qui détaille la facture ne mentionne d’ailleurs aucune complémentaire.

Ce qu’une mutuelle peut faire est ailleurs, et la CNSA le décrit dans une page datée de 2020 :

• les complémentaires santé régies par le code de la mutualité ont un fonds d’action sociale, qui peut aider un adhérent ponctuellement, sous conditions de ressources, « dans des aspects non pris en compte par leur contrat santé » ; chaque complémentaire a sa propre politique, et une commission examine les demandes ;
• ses exemples ne visent pas la facture de l’EHPAD : le reste à charge sur un dispositif médical onéreux, la cotisation elle-même en cas de difficulté passagère.

La mutuelle continue en revanche de jouer son rôle ordinaire sur les dépenses de santé qui restent au résident. Lesquelles dépend du mode de tarification de l’établissement : voir tarif global, tarif partiel.

Pour les faibles ressources, la complémentaire santé solidaire. Elle rembourse, selon service-public, « ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance maladie », dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, sans franchise médicale ni participation forfaitaire, avec le forfait journalier remboursé en cas d’hospitalisation. Elle est gratuite ou payante selon les ressources. L’Assurance maladie publie ses plafonds au mois, et ils sont applicables depuis le 1er avril 2026 ; pour une personne seule, en France métropolitaine :

Quand elle est payante, la participation va, selon l’Assurance maladie, de 8 à 30 € au plus par mois et par personne, selon les ressources et l’âge. Les départements d’outre-mer et Mayotte ont leurs propres plafonds, plus élevés : 966,58 € et 1 304,88 € par mois pour une personne seule. Ces montants sont revalorisés chaque 1er avril : c’est la date à laquelle cette section doit être relue.

Questions fréquentes

Est-ce que la mutuelle prend en charge l’EHPAD ?

Pas la facture de l’établissement : l’hébergement et la dépendance sont à la charge du résident, les soins à celle de la Sécurité sociale. Une complémentaire santé peut accorder une aide ponctuelle sur son fonds d’action sociale, au cas par cas et sous conditions de ressources ; c’est à lui demander directement.

La mutuelle est-elle obligatoire en EHPAD ?

Aucune des sources officielles lues pour ce guide ne l’exige. Le dossier d’admission officiel demande la photocopie de la carte de mutuelle ou de complémentaire santé si l’on en a une (voir entrer en EHPAD) ; elle continue de rembourser les dépenses de santé qui restent au résident.

Peut-on toucher l’APL en EHPAD ?

Oui, si l’établissement est conventionné APL ; sinon, c’est l’allocation de logement sociale (ALS). Dans les deux cas, la chambre doit faire au moins 9 m² pour une personne seule ou 16 m² pour deux, et ne pas être occupée par plus de deux personnes.

Peut-on toucher l’APL en EHPAD quand on est propriétaire ?

Oui. Pour un résident d’EHPAD ou de résidence autonomie, la valeur du patrimoine n’est pas prise en compte (article L822-5 du code de la construction et de l’habitation), et la déclaration de patrimoine du formulaire de la CAF n’est pas à remplir.

Quel formulaire pour demander l’APL en EHPAD ?

Le Cerfa 10840*07, « Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA » ; l’établissement y remplit et signe l’attestation de loyer ou de résidence.

L’aide au logement se cumule-t-elle avec l’APA et l’ASH ?

Oui. L’APA porte sur le tarif dépendance, l’aide au logement et l’aide sociale à l’hébergement sur le tarif hébergement. Seules l’APL et l’ALS ne se cumulent pas entre elles.

Faut-il refaire la demande si l’on touchait déjà une aide au logement chez soi ?

Oui. La CAF demande de déclarer le changement d’adresse puis de faire une nouvelle demande pour l’adresse de l’établissement.