Obligation alimentaire en EHPAD : calcul, barème, dispenses

Quand un parent demande l’aide sociale pour payer son EHPAD, ses enfants sont sollicités sur une place habilitée à l’aide sociale, qui coûte 66,80 € par jour au tarif médian, soit 2 004 € pour trente jours : c’est la médiane du tarif d’hébergement en chambre seule habilitée des 4 999 établissements publiés ici qui le déclarent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, relevée le 22 septembre 2026 sur le classement des EHPAD habilités. Le résident y consacre jusqu’à 90 % de ses revenus ; ses obligés alimentaires indiquent ce qu’ils peuvent verser ; le département paie la différence.

La question revient dès que le prix de l’établissement dépasse les revenus du parent : la famille devra-t-elle payer la différence ? La réponse tient dans une règle ancienne du droit civil, l’obligation alimentaire, et elle se pose très concrètement à deux moments d’un dossier d’EHPAD — lors d’une demande d’aide sociale à l’hébergement, et lorsque l’établissement demande une caution.

À retenir : la loi ne fixe aucun barème. Les obligés alimentaires s’entendent entre eux à l’amiable ; à défaut, le juge aux affaires familiales fixe la part de chacun, « dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit » (article 208 du code civil). Dans une demande d’aide sociale, c’est le département qui évalue leurs ressources, selon son propre règlement d’aide sociale.

Qui doit l’obligation alimentaire à un parent en EHPAD ?

L’obligation alimentaire est l’aide apportée à un parent ou à un beau-parent qui n’arrive pas à assurer ses besoins fondamentaux : logement, nourriture, soins, dépenses courantes. Elle prend la forme d’une pension alimentaire, ou d’une aide en nature — héberger, nourrir, entretenir.

Elle est due par :

• les enfants et petits-enfants envers leurs père, mère et autres ascendants dans le besoin (article 205 du code civil) ;
• les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents dans le besoin. Cette obligation cesse au décès de l’époux qui faisait l’affinité et des enfants issus de l’union (article 206).

Elle est réciproque (article 207) : les parents et ascendants la doivent aussi à leurs enfants et petits-enfants dans le besoin.

S’il y a plusieurs débiteurs possibles, le créancier doit d’abord solliciter son époux s’il est marié, puis ses enfants. Il n’est pas obligé d’engager une procédure contre tous. Entre un descendant et un gendre ou une belle-fille, il n’y a pas de hiérarchie : ils sont tenus de la même manière.

Comment cela arrive dans un dossier d’EHPAD

Deux voies, très différentes l’une de l’autre.

Par la demande d’aide sociale. À l’occasion de toute demande d’aide sociale, les obligés alimentaires sont invités à indiquer l’aide qu’ils peuvent apporter, et le cas échéant à prouver qu’ils ne peuvent pas couvrir la totalité des frais (article L132-6 du code de l’action sociale et des familles). Le dossier d’aide sociale à l’hébergement réclame donc la liste des obligés alimentaires d’après le livret de famille, ainsi que leurs justificatifs de pensions ou de salaires des trois derniers mois. Les collectivités chargées de l’aide sociale peuvent agir en leur nom propre ou au nom du bénéficiaire ; les établissements publics de santé le peuvent aussi, pour des impayés de soins ou d’hébergement.

Par le contrat. L’établissement peut demander aux obligés alimentaires de signer un acte de caution solidaire, par lequel ils s’engagent à payer les frais d’hébergement si le résident ne le peut plus. Lorsque celui-ci bénéficie de l’aide sociale, la caution ne peut porter que sur la part restant à sa charge. Le mécanisme est décrit dans caution et dépôt de garantie en EHPAD.

Comment est calculée l’obligation alimentaire en EHPAD ?

Il n’existe pas de barème national. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie l’écrit en ces termes : « La loi ne fixe pas le barème de l’obligation alimentaire. » Les pourcentages que l’on trouve en ligne ne sont donc pas une règle nationale.

Dans une demande d’aide sociale, le conseil départemental évalue les ressources du demandeur, de son conjoint et de ses obligés alimentaires, puis fixe l’aide en fonction de leur situation et du règlement d’aide sociale en vigueur dans le département. L’aide correspond à la différence entre les frais d’hébergement et la contribution du résident et de ses obligés alimentaires. Chaque département a donc sa méthode ; certains publient un simulateur, comme la Métropole de Lyon sur son portail de démarches en ligne. Le règlement se demande au conseil départemental.

Devant le juge aux affaires familiales, la part de chacun est fixée selon sa situation familiale et économique. Le juge tient compte de l’ensemble des revenus du débiteur — revenus du travail et de remplacement, aides sociales, revenus du capital — et de ses charges : charges de famille, dépenses de la vie courante, crédits et taux d’endettement.

Les revenus de l’époux, du partenaire de PACS ou du concubin du débiteur ne s’ajoutent pas aux siens, car l’obligation est personnelle. Ils ne sont pris en compte que dans deux cas : si des aliments sont aussi réclamés à l’époux en tant que gendre ou belle-fille, ou dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur — par exemple quand le loyer et les factures sont payés à deux.

En règle générale, le juge fixe une pension versée mensuellement. Elle peut s’exécuter en nature — recevoir, nourrir et entretenir le parent chez soi — lorsque le débiteur justifie ne pas pouvoir la payer (article 210).

Qui est dispensé de l’obligation alimentaire ?

Certaines dispenses doivent être demandées au juge, d’autres jouent seules.

Sur demande. Le juge peut décharger un débiteur dont les ressources sont insuffisantes ou les charges trop importantes. Il peut aussi décharger, en tout ou partie, l’enfant dont le père ou la mère a gravement manqué à ses obligations envers lui — abandon, violences (article 207). La preuve se fait par un jugement, des attestations, des documents des services sociaux. Point important : on ne peut pas demander à être dispensé par avance. La demande se fait au moment où l’on est sollicité, ce qui arrive souvent à l’occasion d’un hébergement en EHPAD ou d’une demande d’aide sociale.

Automatiquement, sont dispensés :

• l’enfant dont le parent s’est vu retirer l’autorité parentale, sauf disposition contraire du jugement ;
• l’enfant dont le parent a été condamné pour un crime commis sur lui ou sur l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, sauf décision contraire du juge (article 207).

Dans une demande d’aide sociale, l’article L132-6 ajoute trois dispenses, dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 avril 2024 :

La dispense s’étend aux descendants des enfants et petits-enfants concernés. Avant le 10 avril 2024, l’article ne prévoyait que la première, et pour un placement pendant les douze premières années de la vie : une page qui dit encore que les petits-enfants sont sollicités pour l’aide sociale à l’hébergement date d’avant cette réforme.

Questions fréquentes

Les petits-enfants doivent-ils payer l’EHPAD de leurs grands-parents ?

Pas dans une demande d’aide sociale à l’hébergement : depuis le 10 avril 2024, l’article L132-6 du code de l’action sociale et des familles, modifié par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, dispense les petits-enfants d’aider un grand-parent qui la demande. En dehors de l’aide sociale, l’obligation du code civil demeure : les enfants doivent des aliments à leurs « père et mère ou autres ascendants » qui sont dans le besoin (article 205).

Peut-on refuser de payer l’EHPAD de ses parents ?

On ne peut pas se dispenser soi-même. On peut prouver au département qu’on ne peut pas couvrir les frais, demander au juge d’être déchargé (ressources insuffisantes, charges trop lourdes, manquement grave du parent), ou relever d’une dispense automatique. Si le juge rejette la demande d’aliments ou la limite à une somme inférieure à celle que le département avait envisagée, la décision d’aide sociale peut être révisée à la demande du bénéficiaire (article L132-6).

La somme versée à l’EHPAD d’un parent se déduit-elle des impôts ?

Oui : la somme versée au titre de l’obligation alimentaire se déduit comme une pension alimentaire. impots.gouv.fr indique la case 6GU, « Autres pensions alimentaires versées », y compris pour un paiement direct des frais à la maison de retraite, sous les conditions générales des pensions alimentaires. Le détail est dans le guide de la réduction d’impôt pour frais d’hébergement.

Comment est saisi le juge ?

Un accord amiable peut être cherché directement, ou par l’intermédiaire d’un médiateur familial, puis homologué par le juge pour lui donner force exécutoire. À défaut, la saisine se fait par assignation ou par requête, envoyée en recommandé avec accusé de réception ou déposée au tribunal judiciaire. L’avocat n’est pas obligatoire en première instance ; il l’est en appel.

L’obligation peut-elle être révisée ou supprimée ?

Oui, si la situation du créancier ou du débiteur change : baisse des revenus, augmentation des charges, naissance, amélioration de la situation financière du parent, mariage ou divorce (article 209). L’obligation prend fin au décès du créancier ou du débiteur.

Que risque celui qui ne paie pas une pension fixée ?

Le créancier peut faire appel à un commissaire de justice — paiement direct, saisie sur compte bancaire, saisie-vente — ou demander une saisie sur salaire. Le non-versement pendant plus de deux mois constitue le délit d’abandon de famille.