Tarif global, tarif partiel : ce que l’option change en EHPAD

Sur la fiche de chaque établissement, ce site publie une ligne que presque personne ne sait lire : « Tarif global » ou « Tarif partiel ». Elle est tirée du mode de fixation des tarifs enregistré au répertoire national des établissements sanitaires et sociaux. Sur les 6 036 EHPAD publiés ici, 3 175 sont au tarif partiel (52,6 %) et 2 839 au tarif global (47,0 %) — la France est coupée en deux, et la ligne ne dit pas ce qu’elle change.

Elle ne change rien au prix de la chambre. Elle change ce que l’établissement paie lui-même, sur l’enveloppe de soins que l’assurance maladie lui verse — donc qui règle le médecin, le kinésithérapeute, la prise de sang ou la radio.

À retenir : l’option tarifaire porte sur le forfait global relatif aux soins, versé à l’établissement par l’assurance maladie. Le tarif hébergement et le tarif dépendance, les deux seuls que paie le résident, n’en dépendent pas. Au tarif global, le forfait de l’établissement peut couvrir en plus les honoraires des médecins généralistes et gériatres libéraux, ceux des auxiliaires médicaux libéraux qui interviennent dans l’établissement, et les examens de biologie et de radiologie.

Les trois tarifs d’un EHPAD, et lequel est en cause

La fiche F763 de service-public, vérifiée le 1er janvier 2026 et copubliée avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, range la facture d’un EHPAD en trois tarifs :

L’option tarifaire ne concerne que le troisième. Le chiffre que ce site met en tête de chaque fiche est le premier — celui que la famille paie, et qui est le même pour tous les résidents d’un établissement à niveau de confort égal.

Ce que le tarif global ajoute, exactement

L’article R. 314-166 du code de l’action sociale et des familles énumère les charges que le forfait soins peut couvrir. Son I vaut pour les deux options : les prestations à caractère médical, le petit matériel et les fournitures médicales, les interventions du médecin coordonnateur, du personnel médical, du pharmacien et des auxiliaires médicaux assurant les soins (les diététiciens exceptés), les charges de personnel des aides-soignants et des aides médico-psychologiques, l’amortissement du matériel médical, les médicaments dans certaines conditions, et les honoraires des infirmiers libéraux intervenant dans l’établissement.

Le II ne s’applique qu’au tarif global, et c’est tout l’écart entre les deux options. Lorsque l’établissement a retenu le tarif global, les produits de son forfait peuvent également couvrir :

• les rémunérations ou honoraires versés aux médecins spécialistes en médecine générale et en gériatrie ;
• les honoraires des auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l’établissement ;
• les examens de biologie et de radiologie dont les caractéristiques sont fixées par arrêté ministériel.

Il n’y a pas d’autre différence dans cet article. Deux méprises tombent d’elles-mêmes : les infirmiers libéraux sont couverts dans les deux cas, et le tarif global ne dit rien de la présence d’une pharmacie dans l’établissement.

Ce qu’aucun forfait ne paie, quelle que soit l’option

L’article R. 314-167 dresse la liste inverse : ce qui reste à la charge des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie, dans les conditions du code de la sécurité sociale. On y trouve les soins dispensés par un hôpital ou une clinique, les soins dentaires, les interventions des équipes de psychiatrie, les examens qui exigent un équipement lourd, les transports sanitaires — et, au 6°, les honoraires des médecins spécialistes libéraux autres que ceux que le tarif global permet de couvrir.

C’est la charnière entre les deux articles, et la seule conséquence pratique pour un résident. Le même kinésithérapeute, le même bilan sanguin : dans un établissement au tarif global, l’établissement peut les régler sur son forfait ; dans un établissement au tarif partiel, ils sortent du forfait, et l’article R. 314-167 les met à la charge des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Ce que le résident avance ou conserve à sa charge au bout de ce circuit, le code ne le dit pas à cet article, et cette page ne l’écrit pas. Le cardiologue ou le dermatologue, eux, restent hors forfait dans les deux cas.

Qui choisit l’option, et peut-elle changer

L’option n’est pas une décision que l’établissement prend seul. L’article R. 314-164 le dit : le tarif global ou partiel est « stipulé dans le contrat » pluriannuel d’objectifs et de moyens que le gestionnaire signe avec l’agence régionale de santé et le département. Ce contrat mentionne l’option retenue pour chaque établissement qu’il couvre, dans le respect des dotations régionales limitatives et des objectifs de qualité et d’efficience du projet régional de santé.

Elle n’est pas définitive non plus : « en cours de contrat, l’option tarifaire peut […] être changée par voie d’avenant ». Un établissement au tarif partiel aujourd’hui peut donc être au tarif global dans deux ans, sans que son prix de chambre bouge pour autant.

L’enjeu financier, lui, est réel pour l’établissement. Le forfait se calcule en multipliant un nombre de points par la capacité autorisée, puis par une valeur du point — et cette valeur est fixée par arrêté « en fonction de l’option tarifaire retenue […] et du recours ou non à une pharmacie à usage intérieur » (article R. 314-162). Deux variables, donc, et ce site publie les deux dans le libellé complet de la fiche.

Ce que portent les fiches de ce site

Le libellé enregistré au répertoire national porte l’option, l’habilitation à l’aide sociale et la pharmacie. Mesuré le 20 septembre 2026 sur les 6 036 établissements publiés ici :

Les deux dernières lignes se lisent à part des trois premières : elles décrivent la même population sous un autre angle, et leur total (6 014) laisse de côté les vingt-deux libellés qui ne mentionnent pas de pharmacie.

Les vingt-deux établissements sans option ne sont pas une lacune : leur libellé décrit un financement différent — douze petites unités de vie au forfait soins, neuf en convention avec un service de soins infirmiers à domicile, et un établissement public de santé en dotation globale.

Questions fréquentes

Un EHPAD au tarif global coûte-t-il moins cher à la famille ?

Non, et le prix affiché ne le dit pas non plus. Le tarif soins est à la charge de l’Assurance maladie, quelle que soit l’option : l’option ne déplace donc rien vers la facture du résident. Sur les établissements publiés ici qui déclarent un prix, la médiane est de 2 339 €/mois pour les 2 678 au tarif global et de 2 460 €/mois pour les 3 049 au tarif partiel. Cet écart ne s’interprète pas comme un effet de l’option : le code la rattache au forfait soins, jamais au tarif hébergement.

Concrètement, qui règle le médecin qui suit le résident ?

Dans un établissement au tarif global, les honoraires d’un médecin généraliste ou gériatre libéral peuvent être payés par l’établissement sur son forfait soins. Dans un établissement au tarif partiel, ils n’en relèvent pas : ils sont pris en charge par l’assurance maladie dans les conditions du code de la sécurité sociale, comme une consultation de ville. Le code fixe qui paie le professionnel ; il ne dit pas, à cet article, ce qui reste ensuite à la charge du patient.

Le tarif global signifie-t-il qu’il y a une pharmacie dans l’établissement ?

Non. Ce sont deux informations distinctes, et le texte les traite comme deux variables séparées du calcul du forfait. Parmi les établissements publiés ici, 1 183 ont recours à une pharmacie à usage intérieur — soit 19,6 % — et on en trouve aux deux options.

L’option peut-elle changer après l’entrée d’un résident ?

Oui. Elle est inscrite au contrat pluriannuel passé avec l’agence régionale de santé et le département, et peut être modifiée par avenant en cours de contrat. C’est une raison de plus pour ne pas en faire un critère de choix d’établissement : elle ne se décide pas dans l’établissement, et elle ne concerne pas le prix payé par le résident.

Pourquoi la fiche de cet établissement n’affiche-t-elle aucune option ?

Parce que son libellé au répertoire national en décrit un autre : forfait soins d’une petite unité de vie, convention avec un service de soins infirmiers à domicile, ou dotation globale d’un établissement public de santé. Vingt-deux établissements sont dans ce cas sur les 6 036 publiés. Nous affichons ce que la source déclare, et rien quand elle ne déclare rien.