Aide sociale en EHPAD (ASH) : conditions, dossier, récupération

En EHPAD, l’aide sociale à l’hébergement n’est possible que sur une place habilitée, et une place habilitée coûte 66,80 € par jour au tarif médian, soit 2 004 € pour trente jours : c’est la médiane du tarif d’hébergement en chambre seule habilitée à l’aide sociale des 4 999 établissements publiés ici qui le déclarent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, relevée le 22 septembre 2026 sur le classement des EHPAD habilités. Le résident y reverse jusqu’à 90 % de ses revenus, et il lui reste au moins 125 € par mois.

L’aide sociale à l’hébergement paie la différence entre les frais d’hébergement facturés par l’établissement et ce que le résident — et, le cas échéant, ses obligés alimentaires — peut payer. Elle est versée par le département, et elle n’existe que dans les établissements qui ont des places réservées aux bénéficiaires de l’aide sociale.

À retenir : la demande doit être déposée dans les deux mois qui suivent l’entrée dans l’établissement pour que la prise en charge démarre à la date d’entrée. C’est pourquoi elle se fait en même temps que les démarches d’admission, pas après.

Qui a droit à l’aide sociale en EHPAD ?

• Avoir plus de 65 ans, ou plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue.
• Vivre en France de façon stable et régulière ; pour un ressortissant étranger, avoir un titre de séjour en cours de validité.
• Être hébergé dans un établissement — EHPAD, résidence autonomie ou unité de soins de longue durée — qui a des places réservées aux bénéficiaires de l’aide sociale.
• Avoir des revenus inférieurs aux frais d’hébergement facturés.

Le troisième point est le plus discriminant, et c’est un choix de l’établissement, pas du résident. Le site publie cette information pour chaque établissement, à côté de son prix : le classement national des EHPAD habilités à l’aide sociale montre les deux extrémités, et le prix des EHPAD par département donne la médiane du tarif habilité dans chaque département.

Ce que l’habilitation change réellement sur la facture, mesuré sur nos données, est détaillé dans l’habilitation à l’aide sociale, ce qu’elle change pour une famille.

Où trouver le dossier de demande d’aide sociale ?

Le dossier se retire à la mairie ou au centre communal d’action sociale de la commune où vit la personne âgée. La mairie ou le CCAS le transmet ensuite au département, qui notifie sa décision au résident ou à son représentant légal.

Les justificatifs demandés portent aussi sur la famille :

• pièce d’identité et justificatif de domicile de la personne âgée ;
• avis d’imposition de la personne âgée et de celle avec qui elle vit en couple ;
• justificatifs de pensions ou salaires des trois derniers mois, pour elle, pour la personne avec qui elle vit en couple, et pour ses obligés alimentaires ;
• la liste de ses obligés alimentaires, telle qu’elle figure au livret de famille.

Comment l’aide sociale en EHPAD est-elle calculée ?

L’ASH est versée par le département, et chaque département a son propre règlement d’aide sociale : les règles de versement varient donc d’un département à l’autre. Le montant tient compte des revenus de la personne âgée, de ceux de son époux, partenaire de PACS ou concubin, et de ceux de ses obligés alimentaires — enfants, gendres, belles-filles. L’allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques ne sont pas prises en compte.

L’ASH peut couvrir une partie ou la totalité des frais d’hébergement, et elle peut aussi financer le tarif dépendance.

La loi fixe la part des revenus qui revient à l’établissement : les ressources du résident, de quelque nature qu’elles soient à l’exception des prestations familiales, sont affectées au paiement de ses frais d’hébergement dans la limite de 90 % (article L132-3 du code de l’action sociale et des familles).

Deux planchers protègent le résident et son conjoint :

Les deux règles se combinent : tant que les revenus du résident ne dépassent pas 1 250 € par mois, c’est le plancher de 125 € qui s’applique, puisque 10 % de 1 250 € font 125 €. Au-delà, il garde 10 % de ses revenus.

En cas de baisse des revenus de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision se fait par lettre simple au département.

L’aide sociale en EHPAD est-elle récupérable sur la succession ?

Oui. L’ASH est une avance du département, qui peut la récupérer, et c’est ce qui la distingue le plus nettement de l’APA, qui ne l’est jamais. L’article L132-8 du code de l’action sociale et des familles ouvre quatre recours :

Un légataire peut aussi être visé. Dans tous les cas, le département ne récupère jamais plus que ce qu’il a versé (article R132-11), et le président du conseil départemental peut décider de reporter la récupération, en tout ou partie.

Sur la succession, la récupération porte sur l’actif net — la valeur des biens transmis, moins les dettes du défunt. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie le dit en deux phrases : c’est le patrimoine de la personne décédée qui est concerné, pas celui de ses héritiers, dont seul l’héritage sera moins important ; et s’il n’y a pas de succession, il n’y a pas de récupération.

Le seuil de 46 000 € ne s’applique pas à l’ASH. On le lit souvent à propos de l’aide sociale : l’article R132-12 le réserve à l’aide sociale à domicile, à l’aide médicale à domicile, à la prestation spécifique dépendance et à la prise en charge du forfait journalier. L’aide sociale à l’hébergement n’est pas dans cette liste.

Questions fréquentes

Que faire si l’ASH est refusée ?

Deux étapes, dans l’ordre. D’abord un recours préalable auprès du président du conseil départemental : une lettre expliquant les raisons de la contestation, accompagnée de la décision de refus et des justificatifs utiles, envoyée en courrier simple ou déposée à l’accueil des services du département. Le président a deux mois pour répondre. Si la réponse ne convient pas, un recours peut être porté devant le tribunal administratif dans les deux mois.

Les petits-enfants peuvent-ils être sollicités ?

Non, pas pour une demande d’ASH. Le petit-enfant est dispensé de l’obligation alimentaire lorsque la demande est faite pour le compte de l’un de ses grands-parents, et cette dispense s’étend à ses propres descendants.

Faut-il rembourser l’aide sociale s’il n’y a pas de succession ?

Non. La récupération au décès se fait sur l’actif net de la succession : sans succession, il n’y a rien à récupérer, et le patrimoine personnel des héritiers n’est jamais mis à contribution à ce titre. Les enfants peuvent en revanche avoir été sollicités de leur vivant comme obligés alimentaires : c’est une autre règle, décrite dans le guide de l’obligation alimentaire.

Quelle aide n’est pas récupérable en EHPAD ?

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) : le ministère chargé des solidarités la range, avec la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active, parmi les aides qui ne donnent lieu à aucun recours, ni sur la succession, ni contre un donataire ou un légataire. L’aide sociale à l’hébergement, elle, est récupérable.

Une assurance-vie peut-elle être reprise par le département ?

Seulement pour la part des primes versées après 70 ans par le résident, et à titre subsidiaire, c’est-à-dire après les autres recours. Quand le contrat a plusieurs bénéficiaires, chacun est sollicité au prorata de ce qu’il a reçu (article L132-8, 4°).

L’ASH et les autres aides sont-elles cumulables ?

Oui. L’APA, une aide au logement et l’ASH sont cumulables ; elles ne portent simplement pas sur la même partie de la facture. L’APA couvre une partie du tarif dépendance, l’aide au logement et l’ASH portent sur le tarif hébergement.