Contester une facture ou une hausse de prix en EHPAD

Le prix que ce site affiche pour un établissement est celui qu’il a déclaré. Il change : chaque 1er janvier, la plupart des tarifs d’hébergement sont révisés. Ce que presque personne n’écrit, c’est que cette révision n’est pas libre, qu’une facture se lit contre un document contractuel précis, et qu’un dépassement n’est pas un simple désaccord commercial — c’est un manquement passible d’une amende administrative, constaté par la répression des fraudes. Et qu’avant même d’en arriver là, votre établissement est tenu d’avoir désigné un médiateur de la consommation, que vous pouvez saisir gratuitement.

À retenir : en 2026, le prix d’hébergement ne peut augmenter de plus de 0,86 %. Sur l’hébergement médian des établissements publiés ici — 73,50 € par jour au classement des tarifs d’hébergement, soit 2 205 € pour trente jours — cela autorise au plus 0,63 € de plus par jour, soit 18,96 € par mois. Au-delà, sauf décision du président du conseil départemental, l’établissement s’expose à une amende pouvant atteindre 15 000 €.

D’abord l’annexe tarifaire, jamais le tarif affiché

L’article L342-2 du code de l’action sociale et des familles impose que le contrat de séjour comporte « en annexe un document contractuel décrivant l’ensemble des prestations qui sont offertes par l’établissement et indiquant le prix de chacune d’elles ». Ce document est « complété en cas de création d’une nouvelle prestation », et un avenant est établi lorsque le résident demande une prestation supplémentaire ou y renonce.

Une facture se vérifie donc ligne à ligne contre cette annexe, et non contre une plaquette ou un tarif affiché à l’accueil. C’est le seul document opposable. S’il ne vous a jamais été remis, c’est déjà le premier point à soulever — et le guide obtenir le prix d’un EHPAD qui ne le publie pas explique comment le demander.

Un dernier alinéa du même chapitre ferme une porte souvent utilisée : une prestation choisie après la signature du contrat se facture au prix qui figurait déjà au document contractuel, « majoré, le cas échéant, dans la limite des pourcentages de variation autorisés depuis la date de signature du contrat ». L’établissement ne refixe pas librement le prix d’une prestation ajoutée en cours de séjour.

Une prestation du socle facturée à part n’est pas due

L’article L342-3 s’ouvre sur une phrase qui règle à elle seule une bonne part des litiges de facturation :

« Le socle de prestations […] fait l’objet d’un prix global. Toute clause prévoyant un prix distinct pour une prestation relevant du socle de prestations est réputée non écrite. »

« Réputée non écrite » signifie que la clause est privée d’effet : il n’y a pas à la négocier ni à la résilier, elle ne produit rien. Si une ligne de votre facture correspond à une prestation qui relève du socle, elle est déjà comprise dans le prix global de l’hébergement. La liste de ce que ce socle contient — l’entretien du linge, l’accès à un téléviseur, l’animation, et le reste — est détaillée dans le guide ce que le tarif hébergement comprend déjà.

La hausse annuelle : 0,86 % en 2026

Le prix du socle et celui des autres prestations d’hébergement « sont librement fixés lors de la signature du contrat », dit l’article L342-3. Ensuite, ils varient « dans la limite d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté » des ministres chargés des personnes âgées et de l’économie.

L’arrêté du 24 décembre 2025 fixe ce pourcentage pour l’année en cours : le prix « ne peut augmenter de plus de 0,86 % au cours de l’année 2026 par rapport à l’année précédente ».

Une hausse supérieure n’est pas automatiquement irrégulière, et c’est le point que le raccourci « au-delà de 0,86 %, c’est illégal » fait manquer. L’article L342-4 permet au président du conseil départemental de fixer un pourcentage supérieur « en cas d’augmentation importante des coûts d’exploitation résultant d’amélioration de prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d’exploitation ». Mais cette dérogation laisse une trace vérifiable : l’établissement qui la demande « doit adresser au président du conseil départemental, conjointement à sa demande, l’avis rendu par le conseil de la vie sociale ». Devant une hausse au-dessus du plafond, la question à poser est donc précise : *sur quelle décision du département vous appuyez-vous, et quel avis le conseil de la vie sociale a-t-il rendu ?*

Quel régime s’applique à l’établissement qui vous facture

Le chapitre qui porte le plafond ne s’applique pas de la même façon partout, et le statut de l’établissement est la première chose à vérifier. L’article L342-1 vise les établissements non habilités à l’aide sociale, la fraction non habilitée de la capacité des autres, et — depuis le 1er janvier 2025 seulement — les établissements habilités qui ont opté pour ce régime tarifaire dans les conditions de l’article L342-3-1. Pour ces derniers, les tarifs appliqués aux résidents qui ne bénéficient pas de l’aide sociale départementale « sont revalorisés chaque année dans la limite du pourcentage prévu à l’article L. 342-3 » ; les tarifs opposables aux bénéficiaires de l’aide sociale, eux, sont déterminés par le président du conseil départemental.

Cette information figure sur chaque fiche de ce site, à la ligne « Habilité à l’aide sociale ». Mesuré le 20 septembre 2026 sur les pages publiées : 4 858 des 6 036 établissements déclarent l’être, 1 172 déclarent ne pas l’être, et 6 fiches ne portent pas l’information — cinq d’entre elles sont des petites unités de vie. Ce que ce statut change pour une famille est détaillé dans le guide demander l’aide sociale à l’hébergement.

À qui s’adresser, dans l’ordre

1. L’établissement, par écrit. Demandez le détail de la ligne contestée et la référence de l’annexe tarifaire qui la prévoit. Pour une hausse, demandez le pourcentage appliqué et, s’il dépasse le plafond, la décision du président du conseil départemental qui l’autorise.
2. Le conseil de la vie sociale. Institué par l’article L311-6, il est composé pour plus de la moitié de représentants des résidents et des familles, et son président est obligatoirement un résident ou un représentant des familles. Il se réunit au moins trois fois par an et donne son avis sur « la nature et le prix des services rendus ». Surtout, l’article L342-3 prévoit qu’il « est consulté au moins une fois par an sur le niveau du prix du socle de prestations » : cette consultation est vérifiable, et son absence est en elle-même un manquement.
3. Une personne qualifiée. L’article L311-5 permet à toute personne prise en charge de faire appel, « en vue de l’aider à faire valoir ses droits », à une personne qualifiée choisie sur une liste établie conjointement par le préfet, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental. Le portail public précise qu’elle peut être saisie « par exemple au sujet d’une facturation », que la liste figure dans le livret d’accueil et est affichée dans le hall de l’établissement, et que son intervention est gratuite.
4. Le médiateur de la consommation. C’est la voie que presque aucune page ne cite et que le portail public du producteur de nos données détaille : les établissements, « quel que soit leur statut », sont des prestataires de services et doivent avoir désigné un médiateur de la consommation, que leurs résidents peuvent solliciter gratuitement. Trois conditions, et elles sont strictes. Le litige doit porter sur l’exécution du contrat de séjour — une facture en relève, les questions de soins en sont exclues. Vous devez avoir déjà réclamé par écrit auprès de l’établissement : sans cette démarche, « la demande de médiation sera irrecevable ». Et vous devez le saisir dans l’année qui suit l’envoi de cette réclamation. Ses coordonnées doivent figurer sur le site de l’établissement, dans ses conditions générales ou par affichage ; à défaut, la liste officielle est tenue par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. L’issue intervient au plus tard 90 jours après la notification de la saisine, et vous restez libre de refuser la solution proposée pour aller devant un juge.
5. La répression des fraudes. C’est le recours que presque aucune page ne mentionne, et c’est le plus direct pour un dépassement du plafond : les manquements de l’article L342-5 « sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation ». Le signalement se fait sur le service public SignalConso, dont le formulaire cite explicitement les maisons de retraite.
6. Le conseil départemental, lorsque la place est habilitée à l’aide sociale : selon le portail public, « c’est le président du conseil départemental qui fixe le montant du prix hébergement » pour ces places, quand « c’est le gestionnaire de l’établissement qui fixe librement le prix hébergement » pour les places non habilitées. C’est aussi lui qui peut autoriser une hausse dérogatoire au titre de l’article L342-4. Sa décision de tarification n’est pas le dernier mot : l’article L351-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les recours dirigés contre les décisions du président du conseil départemental « déterminant … les prix de journée et autres tarifs des établissements et services … sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé » sont portés « en premier ressort, devant le tribunal administratif ». Attention aux pages qui parlent encore du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale : cette juridiction n’existe plus. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 l’a supprimée, ainsi que la cour nationale de la tarification sociale, et a transféré les affaires pendantes aux tribunaux administratifs le 1er janvier 2025.

Jusqu’à quand peut-on contester : trois délais qu’on confond

C’est la question la plus posée après celle du recours, et les pages qui répondent se contredisent : deux ans chez les unes, cinq ans chez les autres, un an chez une troisième. Les trois chiffres existent — ils ne portent simplement pas sur la même chose.

Deux conséquences pratiques. D’abord, le délai de deux ans est celui qui joue en votre faveur quand un établissement réclame un arriéré ancien : c’est son action à lui que ce texte enferme. Ensuite — et c’est le point qu’aucune des pages lues ne donne — ce délai ne peut pas être allongé par le contrat de séjour. L’article L218-1 du même code est formel : les parties « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ». Une clause qui prévoirait le contraire ne produit aucun effet.

Ce guide ne dira pas lequel de ces délais un juge retiendrait dans votre situation : cela dépend de qui agit, contre qui, et pour quoi. Il dit ce que les textes disent, ce qui suffit déjà à écarter les réponses péremptoires.

Si le problème n’est pas la facture

Tout ce qui précède ne vaut que pour l’argent : un prix, une annexe tarifaire, une hausse. Une famille arrive souvent sur ces pages avec une inquiétude d’une autre nature — la façon dont un parent est traité, soigné, écouté. Les voies ne sont pas les mêmes, et se tromper de porte fait perdre des semaines.

Le code définit la maltraitance sans la réduire aux coups : elle vise toute personne vulnérable « lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement ». Le même article ajoute que ces situations « peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non » et que leur origine « peut être individuelle, collective ou institutionnelle » (article L119-1).

Depuis le 10 avril 2024, le signalement a un destinataire désigné par la loi. Toute personne qui a connaissance de tels faits « les signale à la cellule mentionnée à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique » (article L119-2). Cette cellule — « chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap » — est placée au sein de chaque agence régionale de santé. C’est la réponse précise à une question que l’on pose souvent dans le vide.

Pour appeler, le numéro a changé, et beaucoup de pages ne l’ont pas encore corrigé : « Depuis le 1er mars 2026, le 3133 est le numéro national dédié à la lutte contre les maltraitances. Il remplace le 3977. » Il est gratuit, ouvert 7 jours sur 7 de 9 h à 20 h, accessible aux personnes sourdes ou malentendantes, et un formulaire de signalement en ligne permet d’écrire en dehors de ces horaires.

Trois précisions pour ne pas s’égarer. La personne qualifiée de l’étape 3 ci-dessus vaut aussi pour ces situations : sa mission est d’aider à faire valoir ses droits, quels qu’ils soient, et elle rend compte à l’agence régionale de santé comme au conseil départemental. Le médiateur de la consommation, lui, ne le peut pas : son champ s’arrête au contrat de séjour, les questions de soins en sont expressément exclues. Et un signalement n’est pas une plainte : en cas d’urgence, c’est-à-dire de danger immédiat, le portail public écrit que « votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République » — un témoin peut aussi alerter directement la police ou la gendarmerie.

Ce site publie des prix, pas des signalements : il ne collecte rien et n’intervient dans aucune situation. Cette section n’est là que pour donner l’adresse exacte, à jour, à qui n’est pas venu pour une facture.

Questions fréquentes

Qui contacter pour se plaindre d’un EHPAD ?

Cela dépend de l’objet de la plainte, et c’est la distinction que presque aucune page ne fait. S’il s’agit d’un prix ou d’une facture, suivez les six étapes de ce guide, de la direction de l’établissement au tribunal — la répression des fraudes est l’autorité de contrôle, pas l’agence régionale de santé. S’il s’agit de la manière dont la personne est traitée ou soignée, le destinataire désigné par la loi depuis le 10 avril 2024 est la cellule de recueil des signalements de maltraitance, placée au sein de chaque agence régionale de santé (article L119-2 du code de l’action sociale et des familles). Par téléphone, c’est le 3133, gratuit, 7 jours sur 7 de 9 h à 20 h, qui remplace le 3977 depuis le 1er mars 2026 ; un formulaire en ligne existe aussi. Dans les deux cas, la personne qualifiée peut vous aider gratuitement ; et en cas de danger immédiat, le signalement se transmet au procureur de la République, par téléphone ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel est le délai pour contester une facture d’EHPAD ?

Trois délais circulent et ne gouvernent pas la même chose. L’action d’un professionnel contre un consommateur, donc celle de l’établissement qui réclame un impayé, « se prescrit par deux ans » (article L218-2 du code de la consommation). Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Enfin, le médiateur de la consommation se saisit dans l’année qui suit l’envoi de votre réclamation écrite. Quel que soit le délai applicable, le contrat de séjour ne peut pas l’allonger : l’article L218-1 interdit aux parties de modifier la durée de la prescription, même d’un commun accord.

Qui est le médiateur de la consommation de mon EHPAD ?

Chaque établissement, quel que soit son statut, doit en avoir désigné un et en publier les coordonnées — sur son site internet, dans ses conditions générales ou par affichage. Si vous ne les trouvez pas, la liste officielle des médiateurs référencés est tenue par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Sa saisine est gratuite, mais elle suppose d’avoir d’abord réclamé par écrit auprès de l’établissement, et elle ne couvre pas les questions de soins.

Mon EHPAD a augmenté son prix de 3 % en 2026 : est-ce illégal ?

Pas nécessairement, mais cela doit s’expliquer. Le plafond de droit commun est de 0,86 % pour 2026. Une hausse supérieure suppose soit que l’établissement ne relève pas du chapitre L342-1 à L342-6, soit une décision du président du conseil départemental prise au titre de l’article L342-4 — laquelle exige que l’avis du conseil de la vie sociale ait été joint à la demande. Demandez laquelle de ces situations s’applique.

Que risque un établissement qui dépasse le plafond ?

L’article L342-5 qualifie de manquement le fait « de pratiquer des prix supérieurs à ceux résultant de l’application du pourcentage de variation fixé par les arrêtés ». Le manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Une fois la sanction définitive, l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation en informe le président du conseil départemental.

Le plafond s’applique-t-il aussi au tarif dépendance ?

L’arrêté du 24 décembre 2025 ne vise que « le prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement ». Le tarif dépendance n’y figure pas. C’est une raison de lire séparément les deux composantes d’une facture : ce site les affiche distinctement sur chaque fiche.

Faut-il saisir l’agence régionale de santé ?

Pour un litige portant sur le prix de l’hébergement, non : le texte désigne les agents du code de la consommation, c’est-à-dire la répression des fraudes — et non l’agence régionale de santé, dont les compétences portent sur l’organisation des soins et le contrôle des établissements. La personne qualifiée, elle, rend compte de ses interventions à la fois à l’agence régionale de santé et au conseil départemental. Mais la réponse s’inverse dès que la plainte ne porte plus sur l’argent : depuis le 10 avril 2024, c’est au sein de chaque agence régionale de santé qu’est placée la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance (article L1432-1 du code de la santé publique), et c’est elle que l’article L119-2 désigne comme destinataire du signalement.

La démarche coûte-t-elle quelque chose ?

Non, pour aucune des cinq premières étapes. Les représentants élus au conseil de la vie sociale interviennent bénévolement, et le portail public indique que « la mission assurée par une personne qualifiée est gratuite pour l’usager qui la sollicite ». « Le service de médiation est gratuit pour le consommateur », précise le même portail — seuls les frais d’un avocat ou d’un expert dont vous choisiriez de vous faire assister resteraient à votre charge. Le signalement à la répression des fraudes est un service public gratuit.